Accession sociale à la propriété en VEFA : précisions administratives sur l'exception à la remise en cause du taux de 5,5 % liée à la naissance d'un enfant
[30.04.2021]
Le taux de TVA de 5,5 % s'applique aux livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles ainsi qu'aux travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds (CCH, art. L. 411-2, al. 10), lorsqu’ils sont ...
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