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Baux et concessions : précisions administratives sur la formalité de l'enregistrement

Doctrine administrative
[07.04.2021]

La loi de finances pour 2020 a supprimé la formalité obligatoire d'enregistrement pour certains actes et abrogé le droit fixe de 125 € pour certains autres. Sont ainsi notamment dispensées de la formalité, pour les actes établis à compter du 1er janvier 2020, les concessions perpétuelles dans les cimetières (CGI, art. 637 bis ; L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 21). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 24 mars 2021, l'Administration intègre cet aménagement dans ses...

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