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Présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi) qui, entre autres mesures, rend obligatoire la vaccination contre la Covid-19 pour les soignants et étend le passe sanitaire, a été adopté définitivement le 25 juillet par le...
Un arrêté du 2 avril 2021 adapte les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale pour la session 2021 pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 (CPC, art. 16,R. 5,A. 15 et A. 21...
Le plan de relance de l'économie intervenu à la suite à la crise sanitaire et économique de 2020 prévoit d'aider les PME à faire la rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires. La loi de finances pour 2021 a donc introduit un crédit d'impôt pour les PME qui réalisent certains travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27...
L'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 porte adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale. Elle est prise en application de la loi qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020...
La population carcérale en Europe a diminué pendant les confinements du printemps. Durant l'été, le taux d'incarcération est demeuré stable dans la plupart des pays européens, mais a commencé à réaugmenter dans plusieurs d'entre eux. C'est ce qu'il ressort d'une étude publiée par le Conseil de l'Europe...
La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé les communes et leurs EPCI à instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE due au titre de 2020 en faveur de certaines PME (L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 11 ; D. n° 2020-979, 5 août 2020, art. 1 ; V. LFR3 : liste des secteurs d’activités éligibles au dégrèvement des 2/3 de la CFE au titre de 2020...
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel (aff. n° 2020-872 QPC) une QPC visant l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale à la crise sanitaire qui permet de recourir à la visio-conférence devant les juridictions pénales, autre que criminelles, sans l’accord des parties (Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, art. 5)....
Les dates d’application des modifications apportées au régime particulier applicable aux assujettis non établis qui fournissent par voie électronique des services à des personnes non assujetties de la directive TVA (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 26 nov. 2006) ont été reportées de six mois, jusqu’au 1er juillet 2021 (Cons. UE, règl. exé. (UE) 2020/1108, 20 juill. 2020 ; Cons. UE, déc. (UE) 2020/1109, 20 juill. 2020...
Afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement, la LFR2 permet aux entreprises de bénéficier de l'intégralité de l'aide versée par le fonds de solidarité, sans qu'aucun prélèvement fiscal ou social ne soit assis sur son montant (L. fin. rect. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 1er ; V. Coronavirus : la 2nde loi de finances rectificative pour 2020 est publiée...
Un arrêté du 11 juin 2020 prévoit qu'en raison de l'urgence créée par la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19, les dispositions des articles 6, 8 et 9 de l'arrêté du 10 août 2010 relatives à la formation des inspecteurs-élèves du travail sont adaptées (A. n° MTSO1020665A, 10 août 2010). Les autres dispositions de l'arrêté demeurent applicables aux inspecteurs-élèves du...
Il résulte de la combinaison des articles 15 et 18 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale que les délais impartis à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel d'une ordonnance en matière de détention provisoire ont été prolongés d'un mois pour toutes les détentions provisoires en cours ou débutant à compter de la date de publication de l’ordonnance....