Covid-19 : précisions sur le nouveau plan de règlement des impôts des PME touchées par la crise sanitaire

Un décret prévoit la possibilité pour les entreprises qui continuent d'être touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire de bénéficier d'un nouveau plan de règlement de leurs impôts (D. n° 2021-315, 25 mars 2021 ; V. Covid-19 : modalités d'application des plans d'apurement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique). Ce texte a modifié le décret d'août 2020 qui a mis en place ce dispositif exceptionnel (D. n° 2020-987, 6 août 2020 ; V. Coronavirus : conditions d’octroi par la DGFiP des plans d’apurement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique...