Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien de trésorerie : mise à jour pour 2021

Les grandes entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire ayant demandé en 2020 le report de leurs échéances fiscales et sociales ou l’octroi d’un prêt garanti par l’État (PGE) ont dû respecter un certain nombre d’engagements entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. L’Administration avait à ce titre publié une Foire aux questions pour répondre aux interrogations des grandes entreprises sur ces engagements à respecter (MACP, communiqué n° 1006, 3 avr. 2020 ; economie.gouv.fr, FAQ 2 avr. 2020 : D.O Actualité 15/2020, n° 1). L’Administration a publié le 12 janvier 2021 une mise à jour de l’engagement de responsabilité ainsi que de sa foire aux questions pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie en...