Covid-19 : modalités d'application des plans d'apurement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique
[26.03.2021]
La loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et contributions sociales (L. fin. rect. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 65...
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