CSE : articulation consultations « orientations stratégiques » / ponctuelles et délais de consultation pendant la période Covid-19

Dans un arrêt du 21 septembre 2022 estampillé « B-R », accompagné d'une note explicative, la Cour de cassation se prononce sur deux questions tenant au droit du CSE : - celle de l'articulation de la consultation récurrente du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise avec les consultations ponctuelles : les secondes ne sont pas subordonnées au respect préalable par l'employeur de la première, et ; - celle portant sur les délais de consultation pendant la période d'état d'urgence sanitaire : l'article 2 de l'ordonnance n° 2020- 306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, ne s'applique pas aux délais de...