Non-respect des mesures de quarantaine et d'isolement : le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 €

Le décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 sanctionne la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement des personnes affectées ou susceptibles de l'être (CSP, art. L. 3131-1, al. 3), de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe dès le premier manquement. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention et les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sont respectivement fixés à 1 000 et...