Montant des amendes pour non-respect des mesures de fermeture par les exploitants d'établissements recevant du public

Le décret n° 2021-172 du 17 février 2021 sanctionne la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures de fermeture et réglementation des conditions d'ouverture (CSP, art. L. 3131-15, I, 5°), de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe dès le premier manquement. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention et les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sont respectivement fixés à 500 et...