Dispositions de droit pénal et de procédure pénale applicables pendant le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire : publication d'une circulaire

Pour faire face à la persistance de la crise sanitaire et à l'émergence du variant Omicron, le législateur a adopté successivement deux lois qui renforcent les mesures de gestion de l'épidémie : la loi « vigilance sanitaire » (L. n° 2021-1465, 10 nov. 2021) et la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2022-46, 22 janv. 2022). Ces lois ont créé des infractions spéciales réprimant la fraude aux passes sanitaire et vaccinal et à l'obligation vaccinale. Une circulaire du 28 janvier 2022 présente les sanctions pénales applicables à ces infractions et précise le cadre juridique applicable à leur constatation. Un tableau récapitulatif des infractions et codes Natinf applicables y est annexé. Le texte contient...