Visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties : renvoi d'une QPC visant l'ordonnance de novembre 2020

Le Conseil constitutionnel est à nouveau saisi d'une QPC sur la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties mais cette fois-ci sur le fondement de l'ordonnance de novembre 2020. En effet, la Cour de cassation lui a transmis une QPC visant l'article 2 de l'ordonnance de novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale (Ord. n° 2020-1401, 18 nov. 2020, art. 2 ; V. État d'urgence sanitaire et visioconférence aux assises, polémique). Ce texte permet au JLD d'imposer le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans l'accord de la personne concernée. Comme le souligne la Cour de cassation, cette disposition est rédigée en des termes...