BIC/BNC/BA - Covid-19 : tolérance jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour l'exercice de l'option pour le régime réel d'imposition
[30.04.2021]
Du fait de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises relevant d'un régime réel d'imposition ont subi une forte baisse de leur activité économique en 2020 pouvant conduire à réaliser un chiffre d'affaires inférieur aux limites du régime réel d'imposition. Dans ce cadre, l'administration fiscale admet que ...
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