Visioconférence devant les juridictions pénales : renvoi d'une nouvelle QPC visant l'ordonnance de novembre 2020
[15.04.2021]
Et de deux. Le Conseil constitutionnel est à nouveau saisi d'une QPC sur la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties, sur le fondement de l'ordonnance de novembre 2020, prise pendant le deuxième confinement. Cette fois-ci c'est le Conseil d'État qui est à l'origine de cette saisine (aff. 2021-919 QPC...
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