Coronavirus : conditions d’octroi par la DGFiP des plans d’apurement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique

Le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 définit les modalités d'octroi par la DGFiP de plans de règlement pour des impôts dus par les entreprises de moins de 250 salariés dont la poursuite de l'activité économique est compromise par l'épidémie de Covid-19. Ces délais de paiement pourront jouer pour les impôts dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise...