Maintien de l'augmentation du nombre de personnes sur les listes des jurés pour faire face aux conséquences de l'épidémie
[21.02.2022]
Un arrêté du 15 février 2022 modifie le nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants pour tenir compte des potentielles difficultés liées à la pandémie de...
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