La nouvelle loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 est publiée #Brève

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative aux dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, a été publié au Journal officiel du 18 juin 2020. Ce texte porte sur des sujets aussi divers que la procédure de jugement des crimes, la réforme du divorce, l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires, les règles d’intéressement dans les petites et moyennes entreprises, les conséquences du Brexitetc. Il prévoit de nombreuses habilitations à légiférer par ordonnances. Elle complète les mesures d'urgence sanitaires, sociales et économiques qui ont déjà été prises pour faire face à...