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Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions s'agissant de la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (C. trav., art. L. 2313-7...
Un arrêté du 24 juin 2022 fixe la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnées à l'article L. 7343-1 du Code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC...
Un arrêté du 24 juin 2022 fixe la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnées à l'article L. 7343-1 du Code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou...
L'autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié protégé fasse valoir devant le juge judiciaire les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations (V. Cass. soc., 29 juin 2017, n° 15-15.775). La confirmation de ce principe a été apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin...
Le calendrier relatif au dépôt et à la validation des documents de propagande électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes, tel que prévu par l'annexe I de l'arrêté n° MTRT2204024A du 8 février 2022, est modifié comme suit ...
Le présent arrêté fixe, pour le scrutin qui se déroulera du 9 mai au 16 mai 2022, les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes, scrutin prévu à l'article L. 7343-5 du Code du...
Invité à se prononcer sur la portée des dispositions de l'article L. 2421-3 du Code du travail dans leur rédaction issue des ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le Conseil d'État a, dans le cadre d'un avis publié au Journal officiel du 9 janvier 2022, posé la distinction suivante ...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) conclu dans le cadre de cette convention...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'avenant n° 100 du 14 octobre 2021 relatif aux salaires minima à la convention collective nationale...