Nullité de la désignation d'un expert-comptable par un comité d'établissement en cas de compétence exclusive du CSE central fixée par accord d'entreprise

Un comité d'établissement ne peut procéder à la désignation d'un expert-comptable dès lors qu'un accord d'entreprise donne, sur le fondement de l'article L. 2312-19, 3°, du Code du travail, compétence exclusive au comité social et économique central pour conduire et articuler les procédures d'information et de...