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Représentativité syndicale établie pour toute la durée du cycle électoral : un principe qui reste applicable y compris en cas de modification du périmètre électoral

Jurisprudence

La règle qui veut que la représentativité des organisations syndicales soit établie pour toute la durée du cycle électoral, demeure applicable quand bien même le périmètre de l'entreprise se trouve modifié, confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2012, précisant qu'un syndicat doit être représentatif dans le périmètre dans lequel il souhaite désigner un DS ou un RS au CSE, y compris en cas de variation de ce...

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