Syndicats : désignation d'un RSS et transparence financière

Tout syndicat, même non représentatif, doit satisfaire au critère de transparence financière pour exercer valablement des prérogatives dans l'entreprise, telle la désignation d'un représentant de section syndicale (RSS). Au visa des articles L. 2121-1, L. 2142-1-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du Code du travail, la Cour de cassation a censuré la décision d'un tribunal judiciaire qui, pour annuler la désignation d'un RSS par un syndicat, a retenu que ce dernier ne satisfaisait pas à l'obligation de transparence financière dès lors qu'il n'avait pas démontré que ses statuts lui permettaient de différer l'approbation des comptes 2019 jusqu'au 10 août 2020, ce qui aurait justifié, compte tenu de la prorogation de 3 mois décidée par l'ordonnance n°...