Invitation à la négociation du protocole préélectoral : c'est au syndicat de justifier de la création d'une section syndicale d'au moins deux adhérents

L'existence d'une section syndicale peut être contestée à l'occasion de la négociation du protocole d'accord préélectoral. Un syndicat qui souhaite être invité à la négociation du protocole, doit au préalable justifier que sa section syndicale nouvellement créée comporte au moins deux...