Invitation à la négociation du protocole préélectoral : c'est au syndicat de justifier de la création d'une section syndicale d'au moins deux adhérents
[14.12.2021]
L'existence d'une section syndicale peut être contestée à l'occasion de la négociation du protocole d'accord préélectoral. Un syndicat qui souhaite être invité à la négociation du protocole, doit au préalable justifier que sa section syndicale nouvellement créée comporte au moins deux...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface