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AGFPN : les modalités d'attribution des voix aux organisations d'employeurs au sein du conseil d’administration sont précisées

Législation

Un décret du 13 décembre 2021 clarifie les modalités d'attribution des voix aux organisations d'employeurs au sein du conseil d’administration de l'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), en précisant qu'elles sont réparties proportionnellement à l'audience des organisations d'employeurs selon la règle de la plus forte...

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