Vote électronique aux élections du CSE : tout salarié doit avoir accès à un matériel permettant d'exercer son droit de vote

L'absence de précautions prises par l'employeur dans l'organisation des élections professionnelles par vote électronique pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par Internet porte une atteinte au principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote et constitue à elle seule une cause d'annulation du scrutin, quelle que soit son incidence sur le...