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Droit d'alerte : nullité du licenciement en cas de dénonciation d'un conflit d'intérêts

Jurisprudence

Est nul le licenciement pour faute grave d'un salarié expert-comptable qui a alerté son employeur sur une situation de conflit d'intérêts entre ses missions d'expert-comptable et celles de commissaire aux comptes prohibée par le Code déontologique de la profession, le droit d'alerte ne se limitant pas à la dénonciation d'infractions...

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