Contestation du périmètre dans lequel les élections professionnelles ont eu lieu : 15 jours suivant la proclamation des résultats pour agir
[21.01.2022]
La contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu'elle est la conséquence d'une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n'est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats des...
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