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Entreprises de moins de 50 salariés : le DS peut être choisi parmi les membres suppléants du CSE

Jurisprudence

Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, peut être désigné comme délégué syndical un membre suppléant du comité social et économique ; mais c'est à la condition qu'il dispose d'un crédit d'heures de délégation lui permettant d'exercer ce...

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