Modalités d'établissement du cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels
[06.04.2022]
Le décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 précise les modalités selon lesquelles le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels et les statuts de l'organisme qui en assurera la gestion sont établies par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du...
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