Le RSS n'est pas de droit représentant syndical au CSE

Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité social et économique d'entreprise ou d'établissement.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité social et économique (CSE) (C. trav., art. L. 2314-2). Étant rappelé que dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE (C. trav., art. L. 2143-22).

De cela il résulte, pour la Cour de cassation, que la désignation d'un représentant syndical au CSE est « une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui sont reconnus représentatifs dans l'entreprise ou dans l'établissement ». « Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité social et économique d'entreprise ou d'établissement » dès lors que, explique-t-elle à l'occasion d'un arrêt rendu le 23 mars 2022, « si l'article L. 2142-1-1 du Code du travail prévoit qu'il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, cette assimilation ne s'applique qu'aux attributions liées à la constitution d'une section syndicale ».

C'est par conséquent « à bon droit » que la cour d'appel a retenu que la salariée, qui n'est pas membre élue du CSE et qui a été désignée représentante de section syndicale par un syndicat qui n'est pas représentatif dans l'entreprise, n'est pas de droit représentante syndicale au comité social et économique.

L'on rappellera que, par le passé, la Cour avait déjà jugé que le RSS n'est pas de droit représentant syndical au comité d’entreprise ou d'établissement (Cass. soc., 14 déc. 2011, n° 11-14.642).