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Le report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique, annoncé le 28 juillet 2023, vise à « donner à tous les acteurs le temps nécessaire à la réussite de cette réforme », souligne Bercy dans un communiqué du 18 janvier, rappelant que selon le dispositif prévu à l’article 91 de la loi de finances pour 2024, le déploiement interviendra ...
Sont exonérées de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent ( CGI, art. 261, 4, 4° )....
Dans le cadre d’une étude portant sur la comparaison des systèmes de TVA dans l’Union européenne, les services économiques de 6 pays européens - la Belgique, la Finlande, la Pologne, la Roumanie, la Lettonie et la Grèce - ont été sollicités pour éclairer la prise de décision publiques au sujet de cet impôt parfois considéré comme...