Actualisation de la liste des compagnies aériennes exonérées de TVA au titre de leur trafic international (CGI, art. 262, II, 4°)

L'Administration actualise chaque année la liste des compagnies aériennes françaises réputées bénéficier de l'exonération de TVA prévue en faveur des opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent (CGI , art. 262, II, 4°)....