Aménagement du régime de TVA applicable aux locations meublées et à l’activité de parahôtellerie
[09.01.2024]
À la suite de l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2023 ( CE , avis, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023 , n° 471877 ), le régime de l’activité de parahôtellerie au regard de la TVA est...
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