Commentaires administratifs sur la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA
[31.05.2024]
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 15 mai 2024, l'Administration commente pour la première fois la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA. Elle apporte des précisions notamment sur les documents pouvant être vérifiés et la durée de l'instruction....
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