Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
Offert
[26.10.2023]
Les administrations financières, les organismes et les institutions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 626-6 du Code de commerce sont désignés contrôleurs s'ils en font la demande (C. com., art. L. 621-10). Commet donc un excès de pouvoir un juge-commissaire qui refuse de désigner contrôleur l’URSAAF qui en avait fait la demande....
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
Offert
[24.07.2020]
Saisie d'une question préjudicielle par la cour d'appel de Bucarest, en Roumanie, la CJUE a dit pour droit que l'article 9, § 1 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) doit être interprété en ce sens qu'une personne exerçant la profession d'avocat doit être considérée comme étant un « assujetti » au sens de cette...