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Un arrêté du 21 octobre 2022 introduit une nouvelle modalité de dépôt par voie électronique des documents comptables au sein de Registre du commerce et des sociétés (RCS), telle que prévue par le second alinéa de l'article R. 123-111 du Code de commerce, auprès du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 dudit...
Un arrêté du 22 octobre 2021 modifie l'arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre (A. n° AGRT1228319A, 19 juill. 2012). Le numéro Siren remplace le K-bis parmi les documents à fournir dans les démarches...
Un arrêté du 21 octobre 2021 liste les textes concernés par la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans leurs démarches administratives. Il est pris en application de deux décrets du 21 mai 2021 (D. n° 2021-631, 21 mai 2021 ; D. n° 2021-632, 21 mai 2021 ; V. Loi PACTE : les décrets Kbis sont publiés...
Le décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifie les dispositions relatives aux fonds de cantonnement pour gestion extinctive des actifs d'un placement collectif qui ne seraient plus valorisables, en cohérence avec les modifications introduites par la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 77...
• Le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 prévoit les modalités de formation et de traitement de la nouvelle procédure d'opposition à un brevet d’invention (D. n° 2020-225, 6 mars 2020). Il est pris en application de l'ordonnance du 12 février qui a créé cette procédure (Ord. n° 2020-116, 12 févr. 2020...
Plusieurs articles de la loi PACTE du 22 mai 2019 réforment l'organisation et le fonctionnement du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 40, 43, 44, 48, 51 et 53). Ce réseau acquiert de nouvelles fonctions d'encadrement et de pilotage sur l'ensemble des établissements du réseau et dispose de moyens de réguler leur fonctionnement et leurs...
Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 fixe les conditions d'inscription des plateformes industrielles prévues l'article L. 515-48 du Code de l'environnement. Il précise également les domaines dans lesquels ces plateformes bénéficient d'adaptations : la gestion des risques accidentels, les études et évaluations, le traitement des effluents et les garanties...
Le décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 modifie les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée pour tirer les conséquences de l'article 57 de la loi PACTE du 22 mai 2019. Il définit également les seuils au-delà desquels la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée intervient dans un délai d'un...
L'article 84 de la loi PACTE du 22 mai 2019 étend la notion de systèmes entrant dans le champ des dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-2 du Code monétaire et financier à certains systèmes régis par le droit d'un pays tiers. Ces systèmes doivent répondre aux conditions énoncées à ces articles et sont homologués par arrêté du ministre chargé de...
Les articles 89 à 93 de la loi PACTE du 22 mai 2019 modifient les dispositions du Code monétaire et financier relatives au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) (C. mon. et fin. art. L. 221-30, L. 221-32, L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-35...
L'article 70 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a ouvert à l'administration fiscale pour sa mission économique et aux administrations d'État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises la possibilité d'accéder à tout ou partie des renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des...
L'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 étend en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions du Code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 218...
L’AMF intègre le nouveau cadre des offres au public de jetons (ICOs) dans son règlement général #MAJ
Le Conseil constitutionnel (Cons. const., 16 mai 2019, n° 2019-781 DC) a validé l’essentiel des dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE ». Celle-ci pose le cadre légal lié aux levées de fonds par émission de jetons (offres au public de jetons ou Initial Coin Offerings, ICOs) (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 82, 85 et 86...
Le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 prévoit les seuils de définition des moyennes entreprises créées par la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 47), en vue des obligations comptables qui y leurs sont attachées, il relève également les seuils de définition des petites entreprises aux niveaux maximum prévus par le droit...
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur certaines dispositions de la loi PACTE dont il avait été saisi par 4 recours. S’il a censuré plusieurs dispositions au motif qu’elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi, il a revanche rejeté toutes les critiques de fond adressées par les parlementaires et les commissaires aux comptes....
Le Sénat ayant décidé, le 9 avril 2019, qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi PACTE, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, les députés ont adopté définitivement leur version du texte sans y apporter de changement à l'occasion de la dernière lecture du...
La création d’une procédure d’opposition, qui renforcerait la sécurité juridique des brevets en permettant aux tiers de déposer un recours administratif auprès de l’INPI, fait partie des propositions formulées lors de la consultation publique en ligne sur le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE...
M. Olivier Cadic a présenté son rapport d’information sur le cycle de vie de l’entreprise (« Pour une France libre d’entreprendre »), adopté par la délégation sénatoriale aux entreprises le 5 avril dernier. La délégation sénatoriale aux entreprises entend, par les propositions effectuées dans ce rapport, enrichir le débat parlementaire sur le futur projet de loi...