Prestataires sur actifs numériques et émissions de jetons : publication d’un décret d’application de la loi PACTE #Brève

Le décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 prévoit d’abord une dérogation à la règle selon laquelle le silence de l’administration (en l’occurrence l’AMF) vaut acceptation au-delà d’un délai de 2 mois. Il insère deux articles au Code du commerce qui prévoient que dans certains cas déterminés, le délai au-delà duquel le silence vaut acceptation est de 6 mois (C. com., art. R. 54-10-4 et R. 54-10-8...