PACTE : conditions justifiant qu’une chambre de compensation soit soumise à l’agrément de la BCE en tant qu’établissement de crédit #Brève

Le décret n° 2019-681 du 28 juin 2019 précise les conditions dans lesquelles l'ACPR peut exiger qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la Banque centrale européenne (BCE) en tant qu'établissement de crédit au sens du règlement CRR (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 575/2013, 26 juin 2013, art. 4). En principe, les chambres de compensation sont en principe agréées par l'ACPR après avis de l'AMF et de la Banque de France. La loi PACTE prévoit que l'ACPR puisse exiger, lorsque la nature, le volume ou la complexité de l'activité de la chambre de compensation le justifient, qu'elles soient également agréées auprès de la BCE en tant qu'établissement de crédit (C. mon. fin., art. L. 440-1, mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019,...