Nouvelles règles de fonctionnement des sociétés de financement spécialisé et des OFS : le décret est publié #Brève
[06.12.2019]
Le décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précise les règles de fonctionnement des organismes de financement ainsi que les obligations de communication au greffe sur les statuts des sociétés de financement...
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