PACTE : procédure d'homologation des systèmes de règlements interbancaires régis par le droit d'un pays tiers #Brève
[11.09.2019]
L'article 84 de la loi PACTE du 22 mai 2019 étend la notion de systèmes entrant dans le champ des dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-2 du Code monétaire et financier à certains systèmes régis par le droit d'un pays tiers. Ces systèmes doivent répondre aux conditions énoncées à ces articles et sont homologués par arrêté du ministre chargé de...
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