Pacte : statut du conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole #Brève
[04.11.2019]
Le décret n° 2019-1092 du 25 octobre 2019 renforce la protection du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise...
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