Loi PACTE : extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions du Code monétaire et financier #Brève
[18.07.2019]
L'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 étend en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions du Code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 218...
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