Loi Pacte : le décret relatif aux sociétés à mission est paru ! #Brève
La loi Pacte a fait entrer la société à mission dans le droit positif français de façon à ne pas restreindre la finalité de l'entreprise au seul partage ou à la seule réalisation d'un bénéfice ou d'une économie. Ce nouveau type de société vise à concilier à la fois l'intérêt commun des associés et la réalisation d'un objectif plus large d'intérêt général. Le Journal officiel du 3 janvier 2020 publie le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020, lequel complète les dispositions du Code de commerce relatives aux obligations de déclaration des sociétés dans le cadre de leurs demandes d'immatriculation et d'inscriptions modificatives, pour inclure la qualité de société à mission. La disposition fixant les renseignements d'identification des personnes...
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