PACTE : régime applicable aux fonds de pérennité #Brève
[11.05.2020]
Le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 précise certains éléments relatifs au régime applicable aux fonds de pérennité, notamment en ce qui concerne les formalités de constitution, les modalités de contrôle par l’autorité administrative, les missions du commissaire aux comptes, et la dissolution des fonds de...
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