Modification des seuils de définition des PME pour l'élaboration et la publication de leurs états financiers #Brève
[03.06.2019]
Le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 prévoit les seuils de définition des moyennes entreprises créées par la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 47), en vue des obligations comptables qui y leurs sont attachées, il relève également les seuils de définition des petites entreprises aux niveaux maximum prévus par le droit...
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