Réforme du droit des sûretés et du droit des entreprises en difficulté par voie d'ordonnance : le Gouvernement consulte #Brève

La Direction des affaires civiles et du Sceau a lancé une consultation publique afin d'élaborer un projet d'ordonnance pour transposer la directive « restructuration et insolvabilité » qui se terminera le 15 juillet 2019. Cette directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes a été adoptée par le Parlement européen le 28 mars 2019. La loi PACTE habilite le Gouvernement à réformer le droit des entreprises en difficulté par voie d'ordonnance afin de rendre compatibles les dispositions des livres IV, VI et VII du Code de commerce avec le droit de l'UE (L....