Publication du décret relatif aux dispositifs de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés #MAJ

Entré en vigueur le 24 octobre 2019, le décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 est pris en application des dispositions de la loi PACTE (L. n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 154 et art. 168 ; J.- Ch. Videlin, Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises : un pacte aussi pour le secteur public : JCP A 2019, 2247 ; P. Idoux, Le droit public de l'économie vu à travers la loi PACTE : Dr. Adm. 2019, étude 13). Il se compose des deux chapitres analysés...