PACTE : l'INPI lance une consultation sur la procédure d’opposition #Brève
[21.06.2018]
La création d’une procédure d’opposition, qui renforcerait la sécurité juridique des brevets en permettant aux tiers de déposer un recours administratif auprès de l’INPI, fait partie des propositions formulées lors de la consultation publique en ligne sur le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE...
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