PACTE : statut du conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise familiale #Brève
[14.10.2019]
Le décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 précise les conditions d'application des dispositions de la loi PACTE relatives au statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 8...
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