Publication de la loi Pacte, après validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel de son volet social

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises est publiée au Journal officiel, amputée de quelques-unes de ses dispositions qui n’ont pas résisté à l’examen du Conseil constitutionnel. S’agissant des mesures sociales, les nouvelles règles de franchissement de seuil d’effectif, à la hausse et à la baisse, ont passé avec succès cette étape. Seules quelques dispositions ont été invalidées, pour des raisons de procédure parlementaire (« cavaliers législatifs »). N’ont pas été censurés les articles définissant la raison d’être des entreprises, tout comme les dispositions du texte relatives à l’épargne salariale et à l’épargne...