Allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels des moyennes entreprises et modèle de déclaration #Brève
[22.11.2019]
Le décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 prévoit les modalités selon lesquelles les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises déclarent ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et annexe (D. n° 2019-1207, 20 nov. 2019). Il précise ainsi que lorsqu'elles exercent cette faculté, les sociétés accompagnent le dépôt des documents comptables au RCS d'une déclaration de publication...
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