PACTE : organisation et fonctionnement du réseau des CCI #Brève
[10.12.2019]
Plusieurs articles de la loi PACTE du 22 mai 2019 réforment l'organisation et le fonctionnement du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 40, 43, 44, 48, 51 et 53). Ce réseau acquiert de nouvelles fonctions d'encadrement et de pilotage sur l'ensemble des établissements du réseau et dispose de moyens de réguler leur fonctionnement et leurs...
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